Conditions d'utilisation

Les conditions générales d’utilisation de la plate forme Ma-remorque-a-louer précisent les conditions dans lesquelles les membres de Ma-remorque-a-louer ont accès aux services proposés par Ma-remorque-a-louer. Les présentes conditions générales sont soumises à acceptation par les membres de Ma-remorque-a-louer lors de leur inscription. Ainsi tout membre inscrit sur Ma-remorque-a-louer a accepté ces conditions générales d’utilisation.

Le service d'annonces en ligne www.Ma-remorque-a-louer.com permet la mise en relation de propriétaires annonceurs (ci-après les Propriétaires) et de locataires de biens (ci- après les Locataires). Les Propriétaires et les Locataires sont ci-après désignés conjointement les Membres.

Ma-remorque-a-louer permet la conclusion de contrats de location de remorques entre Propriétaires et Locataires, mais n’en demeure aucunement responsable ni partie. Les Propriétaires peuvent être des particuliers ou des professionnels. Les services de Ma-remorque-a-louer sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisées de souscrire des contrats de location à l’exclusion notamment des mineurs.

Ma-remorque-a-louer ne détient aucun bien mis en location sur Ma-remorque-a-louer, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les propriétaires et les locataires. Le contrat de location est conclu exclusivement et directement entre le loueur et le locataire. En conséquence, Ma-remorque-a-louer n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des remorques répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des propriétaires à louer lesdits remorques ni la capacité des locataires à payer lesdits loyers.

Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la location des remorques et seuls responsables du contrat de location. L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de Ma-remorque-a-louer par les Membres vaut mandat donné à Ma-remorque-a-louer pour mettre en relation Propriétaires et Locataires et opérer les transactions.

Fiabilité des transactions et prudence des Membres : Ma-remorque-a-louer.com ne peut pas confirmer l'identité de chaque Membre. Ma-remorque-a-louer met à disposition de ses Membres et Utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "notations" pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. Les Locataires auront ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les Membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.

Ma-remorque-a-louer s'engage à tout mettre en œuvre afin de protéger les données personnelles de l'utilisateur. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 29 juillet 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut modifier, compléter, mettre à jour ou effacer les informations le concernant à tout instant à partir de son espace membre. Lors de la dés inscription de l'utilisateur, toutes les informations le concernant sont effacées totalement et irréversiblement de notre base de donnée.

Obligations des Propriétaires

  • Le Propriétaire s'engage à ce que toute offre d'un Bien corresponde à un bien matériel et licite dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de location.

  • Le Propriétaire doit renoncer à louer le véhicule s'il a connaissance d'un problème technique touchant à la sécurité du véhicule. Le Propriétaire certifie que la emorque est en règle, et en particulier à jour au niveau des normes européennes.

  • Le Propriétaire s'engage à produire une annonce dont le contenu n'est pas de nature à porter préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur. Si tel était le cas, il en serait tenu pour seul responsable en tant qu’éditeur des contenus mis en ligne. Ma-remorque-a-louer ne pourra pas en être tenu pour responsable.

  • Il accepte de recevoir par e-mail les messages et par téléphone les appels de toute personne intéressée par son annonce.

  • Il s'engage à répondre à toute personne intéressée par son annonce.

Le Propriétaire doit renoncer à louer la remorque s'il a connaissance d'un problème technique touchant à la sécurité de la remorque. Le Propriétaire certifie que la remorque est en règle

Ma-remorque-a-louer n'est en aucun cas une société de location mais une plate forme sur internet d’annonces de locations de remorques. Ma-remorque-a-louer.com héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les Propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires. Dans le cadre de ses obligations d’hébergeur, Ma-remorque-a-louer peut être informé par notification d’un tiers qu’un Membre a mis en ligne des informations ou éléments illicites ou attentatoires aux droits des tiers. Dans le cas où une réclamation serait transmise à Ma-remorque-a-louer en relation avec un élément quelconque de la Plate forme mis en ligne par le Membre, Ma-remorque-a-louer se réserve le droit de supprimer ledit élément de la page ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page mise en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Ma-remorque-a-louer.

Ma-remorque-a-louer n’exerce ainsi aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des Locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, Ma-remorque-a-louer ne peut pas être tenue responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des véhicules qu'ils mettent en location.

Contrairement à Ma-remorque-a-louer qui n’est pas partie aux locations de véhicules, les Utilisateurs, Membres,Locataires et Propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site, notamment concernant l’argent des locations effectuées via le site. Ma-remorque-a-louer se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site. Il est de la responsabilité des Membres d’être à jour de leurs déclarations fiscales.

Ils sont invités à se rapprocher de leur centre des impôts.